Conditions générales d'utilisation de DEVANA AI
Mis à jour au 01/07/2024
Le logiciel et la plateforme DEVANA AI (ci-après « DEVANA AI ») sont édités par la société SCRIPTOR ARTIS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce de Saint Nazaire sous le numéro B 891 403 073, et ayant son siège social au Château de Ranrouët, La Hulottière - 44 410 Herbignac, représentée par Mme Barbara Delacroix, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant (ci-après « l'ÉDITEUR »).
DEVANA AI donne accès à des agents conversationnels qui sont spécifiquement paramétrés pour des modèles d'intelligence artificielle de L'ÉDITEUR et de fournisseurs tiers adaptés à la génération de contenus, le cas échéant à partir de bases de connaissances, ainsi qu'à une gamme de services complémentaires.
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU ») définissent les modalités d'utilisation de DEVANA AI par les UTILISATEURS.
L'UTILISATEUR est la personne physique qui utilise DEVANA IA par le biais d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone, dans le cadre des droits d'accès définis par l'Administrateur (ci-après « L'UTILISATEUR »).
En utilisant DEVANA AI, l'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.
Tout accès et/ou utilisation de DEVANA AI suppose le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre L'ÉDITEUR et L'UTILISATEUR.
En cas de non-respect des termes des présentes CGU, L'ÉDITEUR se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses droits.
Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du présent Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Administrateur » : désigne l'Utilisateur qui a le droit de paramétrer et d'administrer l'accès à DEVANA AI aux différents Utilisateurs, notamment, les Prompts d'Identité, les Modèles, les Bases de Connaissances, les Modules.
« Agent » : désigne un (1) Modèle d'IA Générative paramétré par un Administrateur ou un Utilisateur avec un Prompt d'Identité, et une ou plusieurs Bases de Connaissances, utilisée (s) par un ou plusieurs Utilisateurs, notamment grâce au Module, et accessible par une Application de Messagerie Instantanée.
« Anomalie » désigne tout bogue, erreur, panne, anomalie, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de conception ou de réalisation, incompatibilité, de quelque gravité que ce soit, non-conformité de DEVANA AI à la documentation de DEVANA et à la réglementation applicable au périmètre fonctionnel et géographique de DEVANA AI, insuffisance et/ou dégradation et/ou régression des performances et/ou fonctionnalités de DEVANA AI, empêchant l'utilisation et/ou l'exploitation normale de tout ou partie de DEVANA AI.
« Appel API » désigne l'action d'utiliser une API via le Module.
« API » ou Interface de Programmation Applicative (Application Programming Interface) désigne l'ensemble des règles, protocoles et outils, inclut dans le Module, permettant à DEVANA AI, et notamment l'Agent, d'être connecté à l'application de messagerie instantanée.
« Application de messagerie instantanée » : désigne le chat de DEVANA AI et/ ou les applications tierces telles que Teams, Slack, et/ ou Discord
« Bases de connaissance » : désigne le contenu téléversé par l'Utilisateur ou l'Administrateur ou issu d'un fournisseur tiers à partir duquel l'Agent va répondre au Prompt Conversationnel de L'UTILISATEUR et produire des Résultats.
« DEVANA AI » : désigne le logiciel DEVANA AI, téléchargeable et exécutable en local, et ses Solutions ; et la plateforme DEVANA accessible uniquement depuis le site internet https://www.devana.ai/.
« Données Utilisateur » : désigne les données téléversées par LES UTILISATEURS sous forme de documents (quelque que soit le format) dans DEVANA IA.
« Fournisseurs Tiers » : désigne tout tiers aux Parties qui fournit un Modèle tiers.
« Licence d'utilisation » désigne la licence utilisateurs On Premises et/ou Saas accordée à l'Utilisateur.
« Modèle » ou « Modèle d'IA Générative » ou « Modèle tiers » désigne les modèles d'intelligence artificielle générative développés par des Fournisseurs tiers, sélectionnés par L'ÉDITEUR, et accessibles via DEVANA AI.
« Module » ou « Solution » désigne un ensemble de fonctionnalités incluant une API de DEVANA AI dédiée à connecter une application tierce, incluant un système d'authentification des UTILISATEURS, pour permettre à un Agent, d'être accessibles sur l'application tierce.
« PROMPT » : désigne les instructions, à savoir des signaux textuels, graphiques ou vocaux, donnés aux Services afin de générer un Résultat.
« PROMPT CONVERSATIONNEL » : désigne les instructions rédigées par les UTILISATEURS aux Agents Conversationnels paramétrés par un Prompt d'Identité pour obtenir un Résultat.
« PROMPT D'IDENTITÉ » : désigne le Prompt rattaché à un Agent pour définir son identité et sa fonction.
« Résultat » désigne les contenus générés par les Agents en réponse à un Prompt conversationnel.
« Services » : désigne l'ensemble des services fournis par L'ÉDITEUR à l'UTILISATEUR, comprenant notamment l'accès et l'utilisation de DEVANA AI, des Modèles, ainsi que tout autre service, logiciel, application et site web associé.
« Token » : désigne l'unité de base utilisée pour mesurer la consommation de requêtes effectuées par L'UTILISATEUR via les Modèles à l'occasion de l'utilisation de DEVANA AI .
Les Modèles utilisent les Tokens comme intermédiaires entre le langage humain et le langage machine. Ils convertissent le texte d'entrée (Prompt) en une série de Tokens (input), traitent ces Tokens pour générer une réponse, puis reconvertissent les Tokens en texte lisible (Résultat) pour l'Utilisateur (output).
1. Accès à DEVANA AI et aux Services
DEVANA AI est accessible à tout UTILISATEUR disposant d'un accès autorisé par l'Administrateur.
L'Administrateur fournit un mot de passe à l'Utilisateur, selon le niveau d'autorisation dont il bénéficie. L'UTILISATEUR s'engage à le modifier à la première connexion, celui restant sous sa responsabilité.
En cas de perte d'un mot de passe, ou de violation de l'accès réservé à L'UTILISATEUR sur la Solution par une négligence de sa part, L'ÉDITEUR ne sera pas tenu pour responsable.
L'UTILISATEUR est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
2. Utilisation des Prompts
2.1 L'UTILISATEUR est responsable des Prompts qu'il intègre dans DEVANA AI.
Il s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de droit d'auteur et de données à caractère personnel.
À ce titre, il s'engage à n'intégrer que les seuls Prompts sur lesquels il détient les droits et autorisations nécessaires.
Il est convenu que L'ÉDITEUR ne pourra pas être tenu responsable des Prompts de L'UTILISATEUR qui enfreindraient la réglementation et porteraient atteinte aux droits des tiers.
2.2 L'UTILISATEUR accepte qu'en raison de la nature des Services, si un autre Utilisateur utilise un Prompt similaire au sien, l'Agent puisse générer un Résultat similaire ou identique au sien.
L'ÉDITEUR ne garantit pas que le Résultat de L'UTILISATEUR ne soit pas similaire ou identique au Résultat d'un autre utilisateur. Par conséquent, dans la mesure où L'ÉDITEUR ne réutilise pas les Prompts ainsi que les Résultats et sauf indication contraire, L'ÉDITEUR n'indemnisera pas L'UTILISATEUR dans le cas où son Résultat est avéré similaire ou identique au Résultat d'un autre utilisateur.
2.3 L'UTILISATEUR s'engage à pseudonymiser les Prompts afin d'exclure toute utilisation de données à caractère personnel.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas inclure de données personnelles ou commerciales sensibles dans les Prompts conformément à la réglementation en vigueur en matière de gouvernance des données dans l'entreprise.
2.4 L'UTILISATEUR s'interdit toute tentative d'ingénierie inversée de DEVANA AI à partir des Prompts.
3. Utilisation et réutilisation des Résultats créés par l'IA
3.1 L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que les Résultats générés par les Services dépendent de la manière de rédiger les Prompts ; et que les technologies sous-jacentes sont complexes, évolutives, parfois soumises à certaines imprévisibilités, ce qui peut affecter leur exhaustivité et leur exactitude.
Dans les limites permises par la loi applicable, L'ÉDITEUR exclut toute garantie expresse ou implicite quant à la qualité, la précision, l'actualité ou l'adéquation des Résultats à un usage particulier.
L'ÉDITEUR rappelle que les actions et/ou décisions finales mises en place par L'UTILISATEUR ne peuvent être fondées sur la seule base des Résultats créées par l'utilisation de DEVANA AI, conformément à la Loi, et aux Directives Européennes en vigueur.
3.2 L'EDITEUR ne peut garantir l'exactitude de ces Résultats. Ceux-ci peuvent être influencés par des biais propres à l'Agent et au Modèle Tiers utilisé.
Il appartient à L'UTILISATEUR de vérifier avec diligence les Résultats avant toute utilisation ou diffusion et de ne pas s'y fier comme unique source d'information ou en substitution d'un avis professionnel.
L'UTILISATEUR est invité à optimiser ses Prompts, utiliser les options de modération proposées et inclure des instructions spécifiques pour obtenir des Résultats adaptés à ses besoins.
L'UTILISATEUR doit fournir à toute personne accédant aux Résultats ou utilisant les Services une mise en garde sur les inexactitudes et imprévisibilités potentielles des contenus générés, en les invitant à vérifier les informations importantes.
3.3 L'UTILISATEUR s'engage à n'utiliser que les seuls éléments des Résultats sur lesquels il détient les droits nécessaires.
3.4 L'UTILISATEUR s'interdit toute tentative d'ingénierie inversée de DEVANA AI à partir des Résultats.
4. Modération des Résultats créés par l'IA
L'ÉDITEUR met en œuvre des moyens raisonnables, notamment des mécanismes de filtrage et de modération, pour éviter que les Résultats ne contiennent des contenus offensants, inappropriés ou illicites.
L'ÉDITEUR ne garantit cependant pas l'absence de contenus inappropriés dans les Résultats.
L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation des Résultats, dans le respect de la loi. Il s'interdit toute utilisation illicite ou préjudiciable des Résultats.
5. Propriété Intellectuelle de L'ÉDITEUR
5.1 Propriété de DEVANA AI
L'Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de DEVANA AI.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de L'UTILISATEUR.
L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire DEVANA AI.
5.2 Licence d'utilisation de DEVANA AI
5.2.1 Dans le cadre de l'exécution de la Licence d'utilisation, l'ÉDITEUR concède à l'UTILISATEUR, une licence d'utilisation non exclusive d'utilisation de DEVANA AI pour la seule durée de la Licence d'utilisation.
Cette licence d'utilisation s'applique à DEVANA AI et aux programmes, bases de données, données, plans, spécifications, documentations, rapports, savoir-faire, méthodologies, vidéo, dessin, photographie et marques dont il est composé.
Les droits d'utilisation de DEVANA AI concédés à L'UTILISATEUR sont strictement limités aux droits de représentation et de reproduction permettant l'accès, l'affichage, l'impression, la fixation, le téléchargement et l'utilisation de DEVANA AI pour un usage professionnel.
Cette licence ne saurait être interprétée comme conférant à l'UTILISATEUR un quelconque autre droit que celui précité.
L'UTILISATEUR s'interdit notamment de modifier, copier, traduire, corriger, améliorer, adapter, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit DEVANA AI.
Il s'interdit également d'interconnecter ou d'accéder à d'autres programmes informatiques par l'intermédiaire de DEVANA AI ; de mettre la documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus par la Licence d'utilisation.
5.2.2 L'UTILISATEUR s'engage notamment à :
-
Ne pas supprimer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle sur les Services, sans l'accord préalable de l'ÉDITEUR ;
-
Ne pas contourner les mesures techniques de protection des droits sur les Services ;
-
Ne pas intégrer, extraire, fusionner, reproduire, modifier ou créer d'œuvres dérivées des Services sans autorisation de l'ÉDITEUR ;
-
Ne pas faire d'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou chercher à obtenir le code source ou les éléments non publics des Services, sauf exceptions légales et après notification préalable à l'ÉDITEUR ;
-
Ne pas fusionner ou combiner les services avec un logiciel, un programme ou une technologie, sauf autorisation contraire selon les termes du présent accord ;
-
Ne pas rechercher par ingénierie inversée à reconstituer DEVANA IA, pour obtenir notamment le code source ou un dérivé, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les API non publiques.
Il est expressément convenu que L'UTILISATEUR s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu'elle soit, l'ÉDITEUR se réservant seul ce droit.
5.3 Propriété des marques et des signes distinctifs
5.3.1 L'ÉDITEUR est titulaire de la marque « DEVANA » (n°018968229).
Toute reproduction totale ou partielle de cette marque, sans l'autorisation expresse de L'ÉDITEUR ou de ses ayants droit est donc prohibée, au sens de l'article L713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
5.3.2 L'ÉDITEUR concède à l'UTILISATEUR, aux termes des présentes CGU, le droit d'usage de la marque « DEVANA », ainsi que des graphismes, symboles et signes distinctifs correspondants.
Ce droit d'usage ne lui confère aucun droit de propriété sur ces signes distinctifs.
L'UTILISATEUR s'engage à apposer la marque DEVANA pour toute utilisation ou activation des Services de DEVANA AI.
L'ÉDITEUR ne pourra citer ou diffuser sur tout support adéquat (oral ou écrit, comprenant par exemple sites internet, réseaux sociaux, newsletters) le nom et le logo de l'UTILISATEUR en qualité de référence commerciale que sous réserve de l'accord préalable de l'UTILISATEUR.
5.4 Propriété des brevets
DEVANA AI a été développé sur la base d'une invention brevetée.
Par conséquent, les UTILISATEURS ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le brevet utilisé sur DEVANA AI, sans l'accord préalable écrit de son titulaire.
L'ÉDITEUR est titulaire du brevet français FR3136298A1. Toute reproduction totale ou partielle de cette invention, sans l'autorisation expresse de L'ÉDITEUR ou de ses ayants droit est donc prohibée, au sens de l'article L615-1 du Code la Propriété Intellectuelle.
6. Propriété intellectuelle de L'UTILISATEUR
6.1 Propriété des Données Utilisateur et Bases de connaissance
6.1.1 Propriété intellectuelle des Données Utilisateur et Bases de connaissance
Le fait de téléverser des Données utilisateurs et des Bases de connaissance sur DEVANA AI n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant sur ces Données utilisateurs et Bases de connaissance à L'EDITEUR.
L'Utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Données Utilisateur et Bases de connaissance qu'il a téléversées dans DEVANA IA.
L'UTILISATEUR déclare et garantit en outre qu'en téléversant les Données Utilisateur et les Bases de connaissance, il n'excède aucun droit qui lui aurait été éventuellement concédé et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
L'UTILISATEUR s'engage à fournir toute preuve utile de la titularité de ses droits de propriété intellectuelle, sur simple demande. L'Utilisateur garantit qu'il téléverse des Données utilisateurs et des Bases de connaissances conformes à la réglementation en vigueur, et s'interdit de téleverser du contenu et documents qui porteraient atteinte aux mœurs, à l'Ordre public, à la Loi et au bon fonctionnement de DEVANA AI.
6.1.2 Licence d'utilisation des Données utilisateur et Bases de connaissance
L'UTILISATEUR concède à L'ÉDITEUR, une licence non exclusive, et temporaire, lui permettant d'héberger une copie, et d'afficher les Données Utilisateur et Bases de connaissance téléchargées aux seules fins de l'exécution des Services proposés sur DEVANA IA.
À ce titre, les droits d'utilisation concédés à L'ÉDITEUR se limitent aux droits de reproduire, de fixer, de télécharger, de compresser aux fins d'exploitation et d'exécution des Services, les Données Utilisateur, les Bases de connaissances et les contenus associés (images, clip vidéo, son), en totalité ou en partie, quel qu'en soit le format, sur tout support notamment électronique, numérique, informatique ou vidéographique et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles.
Cette licence d'utilisation est effective tant pour le monde entier. Elle est valable pour toute la durée des CGU.
6.2 Propriété des Prompts
6.2.1 Propriété intellectuelle des Prompts
Le fait de téléverser ou rédiger des Prompts sur DEVANA AI n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant sur ces Prompts à L'EDITEUR.
L'UTILISATEUR demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Prompts, à l'exception de ceux fournis par L'ÉDITEUR qui restent la propriété exclusive de ce dernier.
6.2.2 Licence d'utilisation des Prompts
L'UTILISATEUR concède à L'ÉDITEUR un droit mondial, révocable, non exclusif, non susceptible de sous-licence et non transférable d'utiliser les Prompts, dans les limites du strict nécessaire de l'amélioration des Services.
Ce droit exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des Prompts par L'ÉDITEUR.
L'ÉDITEUR s'engage à ne pas divulguer ou transmettre les Prompts à des tiers, sauf dans la mesure requise pour l'exécution des Services.
Le droit concédé à L'ÉDITEUR sur les Prompts n'affecte en rien la faculté de L'UTILISATEUR d'exploiter librement ses Prompts.
6.3 Propriété des Résultats créés par l'IA
6.3.1 Propriété intellectuelle des Résultats
L'UTILISATEUR devient titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats.
6.3.2 Licence d'utilisation des Résultats
L'UTILISATEUR concède à L'ÉDITEUR un droit mondial, révocable, non exclusif, non susceptible de sous-licence et non transférable d'utiliser les Résultats, dans les limites du strict nécessaire à la fourniture des Services, pendant la durée des présentes CGU. Ce droit exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des Résultats par L'ÉDITEUR.
L'ÉDITEUR s'engage à ne pas divulguer ou transmettre les Résultats à des tiers, sauf dans la mesure requise pour l'exécution des Services.
Le droit concédé à L'ÉDITEUR sur les Résultats n'affecte en rien la faculté de L'UTILISATEUR d'exploiter librement ses Résultats et ne constitue en aucun cas une licence exclusive.
7. Monitoring
7.1 L'UTILISATEUR est informé du droit pour L'ÉDITEUR d'effectuer un monitoring d'utilisation de DEVANA AI à distance, notamment le nombre de Tokens utilisés, le nombre d'Utilisateurs, le nombre de Module utilisé, les Prompts, afin de s'assurer que cette utilisation est faite conformément à la Licence dont bénéficie L'UTILISATEUR.
7.2 Le monitoring ne porte pas atteinte à la confidentialité, et à la sécurité des Données Utilisateurs saisies dans DEVANA AI ainsi que des Résultats créés par l'IA.
8. Support de DEVANA AI
En cas d'Anomalie ou de tout autre problème survenant lors de l'utilisation de DEVANA AI, tel que la perte d'identifiants, L'UTILISATEUR contacte l'Administrateur.
9. Garantie
9.1 L'ÉDITEUR met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre DEVANA AI et les Services disponibles 24h/24 et 7j/7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d'accès à Internet et/ou des fournisseurs de Modèles IA.
9.2 L'ÉDITEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs de manipulation et/ou d'interprétation de l'UTILISATEUR.
9.3 L'accès à DEVANA AI peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de mises à jour, pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par une mise à jour et le bon fonctionnement de DEVANA AI.
9.4 L'ÉDITEUR ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur DEVANA AI. Celles-ci sont fournies uniquement à titre d'information.
10. Responsabilité
10.1 L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec une intelligence artificielle.
À ce titre, DEVANA AI n'est qu'une aide à la prise de décision.
L'ÉDITEUR ne peut être tenu responsable des actions et décisions, automatisées ou non, prises par l'UTILISATEUR suite aux Résultats créés lors de l'utilisation de DEVANA AI, et de leurs conséquences.
10.2 L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de DEVANA AI, notamment des Données Utilisateur, Prompts et Bases de Connaissance contenus téléversés dans le cadre de l'utilisation d'Agents conversationnels.
Il est rappelé à L'UTILISATEUR qu'il est seul responsable des sauvegardes de ses données, fichiers et programmes et qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de secours et de restauration adéquats.
L'UTILISATEUR prendra par ailleurs toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables d'un problème de sécurité.
10.3 L'UTILISATEUR s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, L'UTILISATEUR s'engage à le signaler immédiatement à l'Administrateur.
En cas de perte d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution d'un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
Dans le cadre de son utilisation des Services, il est interdit à l'UTILISATEUR :
-
D'ouvrir un compte usurpant l'identité d'un tiers,
-
D'utiliser les fonctionnalités de DEVANA AI à des fins illégales, portant atteinte à l'ordre public ou contraire aux instructions de L'ÉDITEUR : contenus illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie,
-
D'utiliser des logiciels ou d'autres procédés automatisés afin d'accéder à DEVANA AI, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur DEVANA AI.
10.4 L'UTILISATEUR s'interdit de porter atteinte, par tout moyen, aux systèmes de traitement automatisé de données de DEVANA AI.
L'UTILISATEUR est informé que l'accès et le maintien dans un système de traitement automatisé des données, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé des données et le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient constituent des délits en application des articles 323-1 à 323-8 du Code pénal.
Ces délits sont assortis d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
11. Liens Hypertextes
11.1 DEVANA AI peut contenir des liens hypertextes menant vers des sites Internet, sharepoint, drive ou toute URL sur lesquels L'ÉDITEUR n'exerce aucun contrôle.
L'ÉDITEUR décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites internet, sharepoint, drive et plus largement toute URL.
11.2 L'ÉDITEUR met à disposition de l'UTILISATEUR une fonctionnalité permettant de partager une conversation avec un Agent à un autre utilisateur par le biais d'un lien public partagé unique
L'UTILISATEUR est seul responsable des liens publics qu'il partage à d'autres utilisateurs.
A ce titre, il est informé que toute personne disposant d'un lien public partagé peut accéder à la conversation concernée et interagir avec l'Agent.
Conformément en la réglementation en vigueur en matière d'intelligence artificielle, l'Utilisateur s'engage à informer tout utilisateur d'un lien public partagé qu'il converse avec une intelligence artificielle.
12. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour la même durée que la Licence dont bénéfice l'Utilisateur.
13. Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, L'ÉDITEUR s'engage à assurer une réversibilité des Données utilisateur, Bases de connaissance, Prompts et Résultats appartenant à L'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR peut exercer ce droit auprès de son Administrateur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la résiliation ou de la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
À l'issue de ce délai, l'ensemble des Données utilisateur, Bases de connaissance, Prompts et Résultats de L'UTILISATEUR sera supprimé.
14. Modification des CGU
L'ÉDITEUR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU.
Toute modification prend effet immédiatement et ne s'applique qu'aux UTILISATEURS utilisant les Services postérieurement à ladite modification.
Les UTILISATEURS sont tenus informés de toute modification.
15. Traitement de données à caractère personnel
15.1 Conformément à la Licence d'utilisation, L'ÉDITEUR est sous-traitant des traitements de données à caractère personnelles de L'UTILISATEUR mises en œuvre pour le bon fonctionnement de DEVANA AI.
L'ÉDITEUR s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l'occasion de l'utilisation de DEVANA AI soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016.
15.2 L'ÉDITEUR est susceptible de traiter les données à caractère personnel fournies par L'UTILISATEUR, notamment tout ou Partie des catégories suivantes :
- Données d'identification (nom, prénom, photo, civilité, nationalité)
- Données de contact professionnelles (société, adresse postale, téléphone, e-mail).
Ces données sont nécessaires pour permettre la bonne exécution de ses Services ainsi qu'à des fins statistiques et prospection commerciale. Elles sont destinées uniquement à L'ÉDITEUR et à ses sous-traitants.
15.3 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des données n° 2016/679, chaque personne dont les données personnelles sont traitées par L'ÉDITEUR bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition des données la concernant.
L'UTILISATEUR peut exercer ces droits en contactant l'adresse mail suivante marvin@scriptorartis.com.
L'UTILISATEUR est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de DEVANA AI.
En cas de litige, l'UTILISATEUR dispose du droit de saisir l'autorité de contrôle compétente : la CNIL.
16. Réglementation sur l'IA
16.1 En application du Règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit « IA Act », les systèmes d'IA à haut risque sont les systèmes d'IA répertoriés notamment dans l'un des domaines suivants:
- Identification biométrique et catégorisation des personnes physiques, à savoir les systèmes d'IA destinés à être utilisés pour l'identification biométrique à distance «en temps réel» et «a posteriori» des personnes physiques.
- Gestion et exploitation des infrastructures critiques: à savoir les systèmes d'IA destinés à être utilisés en tant que composants de sécurité dans la gestion et l'exploitation du trafic routier et dans la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité.
- Éducation et formation professionnelle: à savoir les systèmes d'IA destinés à être utilisés pour déterminer l'accès ou l'affectation de personnes physiques aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle; et les systèmes d'IA destinés à être utilisés pour évaluer les étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle et pour évaluer les participants aux épreuves couramment requises pour intégrer les établissements d'enseignement.
- Emploi, gestion de la main-d'œuvre et accès à l'emploi indépendant: à savoir les systèmes d'IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, notamment pour la diffusion des offres d'emploi, la présélection ou le filtrage des candidatures, et l'évaluation des candidats au cours d'entretiens ou d'épreuves; et l'IA destinée à être utilisée pour la prise de décisions de promotion et de licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour l'attribution des tâches et pour le suivi et l'évaluation des performances et du comportement de personnes dans le cadre de telles relations.
Selon l'utilisation de DEVANA AI par l'UTILISATEUR, ce dernier est informé que DEVANA AI peut être considéré comme une IA à haut risque.
16.2 Au regard des dispositions de cette réglementation, L'UTILISATEUR d'IA à haut risque a pour obligation de :
- Mettre en œuvre des mesures de contrôle humain sur les données d'entrée (les Données Utilisateurs, les Prompts et les Bases de Connaissances) et leur pertinence au regard de la destination DEVANA AI, conformément à la notice d'utilisation ;
- Informer le fournisseur ou le distributeur et suspendre l'utilisation de DEVANA AI si un risque est détecté et si un incident grave ou un dysfonctionnement se produit ;
- Tenir des journaux générés automatiquement par DEVANA AI, si ces journaux sont sous son contrôle.
- Conserver les journaux pendant une période appropriée au regard de la destination de DEVANA AI.
- Procéder à une analyse d'impact sur les informations
- Utiliser DEVANA AI conformément à la notice d'utilisation accompagnant le système d'IA.
16.3 L'ÉDITEUR s'engage quant à lui à
- Veiller à ce que DEVANA AI soient conformes aux exigences de la directive IA
- Mettre en place un système de gestion de la qualité conforme à directive IA
- Établir la documentation technique de DEVANA AI ;
- Tenir des journaux générés automatiquement par DEVANA AI : les LOGS
- Prendre les mesures correctives nécessaires si DEVANA AI n'est pas conforme et informer les autorités nationales compétentes de la non-conformité ;
- Apposer le marquage CE sur DEVANA AI si celui-ci est conforme dès que ce marquage sera juridiquement effectif.
- S'enregistrer sur les bases de données de l'UE, dès que cette base de données sera effective
- Établir, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant DEVANA AI et la tenir à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans dès que cette obligation sera juridiquement effective.
- Coopérer et apporter la preuve de la conformité de DEVANA AI en cas de contrôle de l'autorité compétente.
17. Dispositions diverses
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
18. Convention de preuve
L'UTILISATEUR ayant accepté les présentes CGU accepte que celle-ci fasse foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation de DEVANA AI et des Services, en cas de litige.
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l'écrit électronique, l'UTILISATEUR reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, les logs, et autres traces numériques, ou fichiers, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l'ÉDITEUR ou l'un de ses prestataires.