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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application Devana, hub de l’IA 💬 (ci-après dénommée "l'Application") développée par SCRIPTOR-ARTIS, SAS au capital de 40 000 euros, ayant son siège social à La Hulottière, Château de Ranrouët, 44410 Herbignac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 89140307300010 (ci-après dénommée "la Société"). L'Application est hébergée par Scaleway, une marque de la société Iliad, ayant son siège social au 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France. En accédant à l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, vous devez cesser d'utiliser l'Application.

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Inscription

Pour utiliser l'Application, vous devez vous inscrire en fournissant les informations requises. En vous inscrivant, vous déclarez que les informations fournies sont exactes et à jour.

2.2 Compte utilisateur

En vous inscrivant, vous créez un compte utilisateur qui vous permet d'accéder à l'Application et de bénéficier des services proposés. Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de connexion. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer la Société sans délai.

3. Licence d'utilisation

La Société vous accorde une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable pour accéder et utiliser l'Application. Cette licence est soumise au respect des présentes CGU.

4. Propriété intellectuelle

L'Application, son contenu et les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification, distribution ou autre utilisation non autorisée de l'Application ou de son contenu est strictement interdite.

5. Utilisation de l'Application

Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière responsable, dans le respect des présentes CGU et des lois et réglementations applicables. Vous ne devez pas utiliser l'Application pour :

violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui ; diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires, obscènes ou offensants ; usurper l'identité d'autrui ; nuire à l'Application, à la Société ou à ses utilisateurs.

6. Limitation de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser l'Application, y compris en cas de perte de données ou de profits.

7. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur l'Application. Il vous incombe de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue de l'Application après la publication des modifications constitue votre acceptation des CGU modifiées.

8. Résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès à l'Application en cas de violation des présentes CGU, de la législation en vigueur ou pour toute autre raison jugée nécessaire à la protection de l'Application, de la Société ou de ses utilisateurs. La résiliation de votre compte entraîne la suppression de toutes les données associées à celui-ci.

9. Protection des données personnelles

La Société s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur la manière dont la Société traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

11. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Aucune renonciation à une disposition des présentes CGU ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

12. Coordonnées

Pour toute question ou réclamation concernant l'Application ou les présentes CGU, veuillez contacter la Société à l'adresse suivante :

13. Signalement de contenus illicites

Si vous constatez un contenu illicite ou qui viole les présentes CGU sur l'Application, vous êtes encouragé à le signaler à la Société en fournissant une description détaillée du contenu en question et l'URL où il se trouve. La Société examinera le signalement et prendra les mesures appropriées, y compris la suppression du contenu ou la suspension du compte de l'utilisateur concerné.

14. Services tiers

L'Application peut inclure des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas affiliés à la Société. La Société ne saurait être tenue responsable du contenu, de la sécurité ou des pratiques de ces sites ou services tiers. Vous êtes encouragé à consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites ou services avant de les utiliser.

15. Disponibilité de l'Application

La Société s'efforce de maintenir l'Application disponible et fonctionnelle en permanence. Toutefois, la Société ne garantit pas que l'Application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. La Société se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour toute autre raison à sa discrétion.

16. Indemnisation

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés, agents et partenaires, en cas de réclamation, de dommage, de perte, de coût ou de dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de votre violation des présentes CGU, de la législation en vigueur ou de vos actes ou omissions liés à l'utilisation de l'Application.

17. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant des présentes CGU si ce manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des conflits armés, des grèves, des émeutes, des incendies, des inondations, des pannes de courant, des pannes de serveurs ou des actes de piratage informatique.

18. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU et tous les documents incorporés par référence, y compris la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tous les accords, ententes et arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

19. Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-licencier vos droits et obligations découlant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit de céder, transférer ou sous-licencier ses droits et obligations découlant des présentes CGU à une entité affiliée ou en cas de fusion, acquisition, vente d'actifs ou de toute autre réorganisation de la Société.

20. Notification

Toutes les notifications ou communications entre vous et la Société doivent être faites par écrit et envoyées à l'adresse e-mail ou postale indiquée dans les présentes CGU. Les notifications envoyées par e-mail seront réputées reçues 24 heures après leur envoi, sauf si l'expéditeur est informé de l'échec de la livraison. Les notifications envoyées par courrier postal seront réputées reçues cinq jours ouvrables après leur envoi.

21. Non-renonciation

Le fait que la Société ne fasse pas valoir l'une des dispositions des présentes CGU ou ne prenne pas de mesure contre vous en cas de violation d'une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation au droit de la Société de faire valoir cette disposition ou d'agir en conséquence en cas de violation ultérieure.

22. Langue

Les présentes CGU ont été rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.

23. Titres

Les titres des articles des présentes CGU sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont pas d'incidence sur l'interprétation des dispositions des présentes CGU.

24. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de création de votre compte utilisateur, sauf si vous avez commencé à utiliser les services de l'Application avant l'expiration de ce délai. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une déclaration écrite à la Société indiquant votre décision de vous rétracter.