1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les transactions effectuées sur la plateforme Devana (ci-après dénommée "la Plateforme") développée par SCRIPTOR-ARTIS, SAS au capital de 40 000 euros, ayant son siège social à La Hulottière, Château de Ranrouët, 44410 Herbignac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 89140307300010 (ci-après dénommée "la Société"). Les présentes CGV s'appliquent aux achats de crédits et aux offres d'abonnement mensuel pour les entreprises, permettant un accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme. En effectuant une transaction sur la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
2. Achat de crédits
2.1 Description
La Plateforme propose l'achat de crédits qui permettent de générer du contenu. Les crédits sont achetés via la Plateforme et sont utilisés pour accéder aux services payants proposés par la Plateforme.
2.2 Prix et paiement
Les prix des crédits sont indiqués sur la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les paiements des crédits sont effectués via la plateforme de paiement Stripe. En effectuant un achat sur la Plateforme, vous acceptez les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe.
3. Offre d'abonnement mensuel pour les entreprises
3.1 Description
La Plateforme propose une offre d'abonnement mensuel pour les entreprises, permettant un accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme. Cette offre est destinée aux entreprises et donne accès à un nombre illimité de crédits pour générer du contenu ainsi qu'à des services exclusifs.
3.2 Prix et paiement
Le prix de l'abonnement mensuel pour les entreprises est indiqué sur la Plateforme. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les paiements de l'abonnement mensuel sont effectués via la plateforme de paiement Stripe. En souscrivant à un abonnement mensuel sur la Plateforme, vous acceptez les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe.
3.3 Renouvellement et résiliation
L'abonnement mensuel pour les entreprises est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation préalable par l'abonné. Pour résilier l'abonnement, l'abonné doit se rendre dans les paramètres de son compte sur la Plateforme et suivre les instructions pour la résiliation. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
4. Remboursement
Les crédits achetés sur la Plateforme ne sont pas remboursables. Toutefois, en cas de problème technique ou d'insatisfaction avec le service, la Société examinera les demandes de remboursement au cas par cas. Pour les abonnements mensuels, la Société n'effectuera pas de remboursement pour les périodes d'abonnement en cours. Les demandes de remboursement pour les abonnements mensuels doivent être soumises avant le début de la période d'abonnement suivante.
5. Modification des services et des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout service, fonctionnalité ou contenu de la Plateforme à tout moment et sans préavis. La Société ne pourra être tenue responsable envers les utilisateurs ou les tiers en cas de modification, suspension ou interruption de ces services, fonctionnalités ou contenus.
6. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable envers les utilisateurs ou les tiers en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser la Plateforme, y compris en cas de perte de données ou de profits.
7. Réclamations et litiges
En cas de réclamation ou de litige concernant un achat effectué sur la Plateforme, vous devez contacter la Société en fournissant une description détaillée de la réclamation ou du litige. La Société examinera la réclamation ou le litige et prendra les mesures appropriées pour résoudre le problème. En cas de litige non résolu, les parties conviennent de recourir à une médiation avant de saisir les tribunaux compétents.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux français.
9. Modifications des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles CGV. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
10. Contact
Pour toute question ou demande concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter la Société à l'adresse e-mail ou postale indiquée dans les Conditions Générales d'Utilisation.